Zones d'Accélération à Energies Renouvelables
Définition des zones AEnR
This process belongs to Concertation et Enquête publique
LE PROJET
Les zones d’accélération de la production d’énergie renouvelables (ZAEnR) constituent un dispositif de planification territoriale introduit par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi « APER ». Cette loi fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales en matière d’aménagement du territoire.
Ces zones d’accélération doivent notamment présenter un potentiel de développement de la production d’énergies renouvelables. Elles sont définies, pour chaque catégorie de filières et de types d’installation de production d’EnR, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies en fonction des potentiels du territoire.
Les projets d'EnR sont facilités sur ces zones et elles témoignent auprès des porteurs de projet d'une acceptabilité locale. Elles doivent aussi contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation des approvisionnements.
Les Zones d’Accélération
1- Objectif : lutte contre le réchauffement climatique
L’objectif de long terme pour la planète par les accords de Paris n’est pas seulement de limiter le réchauffement bien en deçà de 1,5 voire 2°C d’ici à 2100, mais d’atteindre la neutralité carbone « l’équilibre entre les émissions anthropiques et les capacités d’absorption naturelles de la planète ». Concrètement, cela veut dire zéro émissions (nettes) de gaz à effet de serre (dioxyde de carbone, méthane, HFC, etc.) le plus tôt possible après 2050.
En France, cela implique une division par 6 des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) sur son territoire par rapport à 1990, une réduction de 55% d’émissions de GES entre 1990 et 2030 ainsi que de multiplier par 10 la production d’énergie solaire.
Au niveau régional, l’objectif est d’atteindre 50% d’énergies renouvelables dans le mix énergétique d’ici 2030 par l’intermédiaire du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET).
Les principaux leviers d’actions pour atteindre les objectifs :
- La sobriété énergétique : réduire de moitié les consommations d’énergie
- Les puits de carbone : stockage dans les sols, forêts, zones humides, pratiques culturales favorables au stockage du carbone
- Le développement des EnR : décarboner complètement l’énergie utilisée dans tous les secteurs d’activité.
2- Le rôle des collectivités territoriales
Promulguée en mars 2023, cette loi fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Pour cela, elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus locaux en termes d’aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d’action.
Grâce à cette loi, les communes peuvent désormais définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables. Tous les territoires sont ainsi concernés et pourront personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables.
Ces ZAEnR ne préjugent en rien de la réalisation d’un projet, en effet, les différentes réglementations trouveront à s’appliquer de la même manière. Cependant, la réalisation d’un projet dans une telle zone peut profiter d’une procédure d’instruction raccourcie.
3- Les critères d’élaboration
Il s’agit de zones propices à l’implantation des énergies renouvelables, pour lesquelles il y a un potentiel en terme de production d’énergie. Ces zones d’accélération concernent toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, l’hydroélectricité, le biogaz, la géothermie.
Il s’agit de cartographier des surfaces potentielles de production par type d’EnR. Cette cartographie tend à privilégier les sites artificialisés tel que les zones d’activités économiques, le photovoltaïque sur toiture ou les parkings. Elle visera également à éviter les zones à enjeu environnemental majeur tel que les sites naturels pour le territoire municipal.
4- Les avantages et Intérêts des ZAEnR
Les ZAEnR s’appuient sur une démarche de planification offrant une meilleure lisibilité de tous les acteurs.
Les porteurs de projet seront, quoi qu’il en soit, incités à se diriger vers ces zones d’accélération.
Le Gouvernement mettra en place des avantages financiers pour les porteurs de projet s’implantant sur ces zones. Cela permettra aux zones d’accélération d’être attractives économiquement et de compenser des conditions climatiques éventuellement moins avantageuses.
Ces zones d’accélération ne seront pas des zones exclusives non plus, des projets pourront être autorisés en dehors avec la mise en place obligatoire d’un comité de projet, à la charge du porteur de projet. Cette démarche aura pour objectif de garantir la bonne inclusion du projet sur la commune d’implantation et des communes limitrophes.
5. Les modalités de mises en œuvre
La loi préconise l’installation d’Enr sur des terrains déjà artificialisés ou ne présentant pas d’enjeu environnemental majeur. Sont notamment visés :
- Les terrains : les parkings extérieurs existants de plus de 1500m2 / terrains en bordure de routes, autoroutes, voies ferrées et voies fluviales.
- Les bâtiments : non résidentiels ou lourdement rénovés (étendu dès 2028 aux bâtiments non résidentiels existants)
+ Les organismes privés d’Habitations à Loyer Modéré (HLM) devront réaliser une étude de faisabilité pour développer de tels équipements sur leurs logements sociaux.
6. Procédure
La définition des ZAEnR doit être votée en conseil municipal et faire l’objet d’une délibération.
Au préalable, une concertation avec le public sera réalisée. De fait, il sera réalisé une concertation en ligne, d’une durée d’une semaine (du 18/03 au 23/03), sur le site de la Ville et par un affichage en mairie.
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